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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (708) > Égalité de chances et de traitement (30)

Nom: Dahir n° 1-03-207 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le Code pénal.
Pays: Maroc
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale; Elimination du travail forcé; Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents; Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-11-11
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2004-01-15, n° 5178, pp. 114-118 (PDF)
ISN: MAR-2003-L-71217
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71217&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2004-01-15, n° 5178, pp. 114-118 PDF PDF
Résumé/Citation: Modifie les articles 13, 138, 139, 140, 408, 418, 459, 461, 475, 491, 497, 502 et 503 du Code pénal.

Les modifications concernent notamment la responsabilité pénale des mineurs, l'abandon et l'enlèvement de mineurs ainsi que l'incitation des mineurs à la prostitution et à la mendicité.

Sont ajoutées des dispositions incriminant et définissant la vente d'enfants (art. 467-1) et le travail forcé des enfants (art. 467-2), des dispositions incriminant le harcèlement sexuel et l'exploitation des enfants dans la pornographie (art. 503) ainsi que des dispositions sur la discrimination (définition et peines applicables) (art. 431).
Texte(s) modifié(s):

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