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Title_of_text

Décret n° 2005-1857 du 27 juin 2005 fixant les modalités et les procédures d'application de l'article 43 bis (nouveau) du Code d'incitation aux investissements.

Main Region

First Region

Tunisia
Employment policy, promotion of employment and employment services
2005-06-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'article 43 bis (nouveau) prévoit la prise en charge par l'Etat durant 7 ans d'une quote-part de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-06-27
    Number
    n° 52
    Page range
    pp. 1581-1582