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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition de droit communautaire à la fonction publique.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-07-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-07-27, n° 173 , 10 p. (INFORM - P60235)
ISN: FRA-2005-L-70947
Bibliographie: Journal officiel, 2005-07-27, n° 173 , 10 p. (INFORM - P60235)
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: Chapitre I: promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et lutte contre les discriminations (arts. 1 à 9)
Chapitre II: Ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires et mobilité des agents (arts. 10 et 11)
Chapitre III: Lutte contre la précarité (arts. 12 à 22)
Chapitre IV: Dispositions finales (arts. 23 à 25)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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