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Décret législatif n° 108, du 27 mai 2005, portant exécution de la Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports de l'Union européenne (FST).

Main Region

First Region

Italy
Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave
2005-05-27
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Réglemente notamment l'enregistrement des heures de travail à bord des navires, les obligations des armateurs et du commandant, les qualifications des gens de mer au moment de l'embarquement, les congés et les sanctions applicables à l'armateur en cas de violation de ces dispositions.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2005-06-24
    Number
    n° 145
    Page range
    14 pp.