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Title_of_text

Loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999 relative aux micro-crédits accordés par les associations.

Main Region

First Region

Tunisia
Employment policy, promotion of employment and employment services
1999-07-15
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires, aux associations autorisées à accorder des micro-crédits et à la procédure d'obtention de ces crédits qui visent l'aide à l'intégration économique et sociale.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-07-20
    Number
    n° 58
    Page range
    p. 1199