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EEU-2004-DE-70381
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Title_of_text
Décision n ° 201 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 15 décembre 2004 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2004-12-15
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Decision
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit l'adaptation de certains formulaires pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004.
Entry dates region
Date of entry into force
2005-06-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1971-06-14 (EEU-1971-RE-17408)
Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Basic text(s)
1972-03-21 (EEU-1972-RE-26106)
Règlement n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Electronic region
Electronic source title
Décision
Author
EUR-Lex
Publisher
Office des publications
Country
Union européenne
URL
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2005/l_129/l_12920050523fr00010047.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-05-23
Number
n° L 129
Page range
pp. 1-47