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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Gabon (194) >

Nom: Loi n° 09/2004 relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants.
Pays: Gabon
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-09-21
Entry into force:
ISN: GAB-2004-L-70261
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70261&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, Présidence de la République, Gabon, 8 p.
Loi Loi Base de données sur les droits de l'enfant, Gabon PDF PDF (consulté le 2015-03-23)
Résumé/Citation: Définit le "trafic des enfants" comme comprenant "toutes les formes de déplacement forcé, de marchandage, d'échange telles que la vente, la traite ainsi que la servitude pour dettes des enfants" ainsi que "le recrutement, l'offre et le placement à titre onéreux ou gracieux des enfants à des fins domestiques ou lucratives au sein des familles".

Prévoit des mesures de prévention, notamment des campagnes de sensibilisation, un suivi médico-psychologique des victimes et la création de centres d'accueil.

Crée un Conseil de prévention et de lutte contre le trafic des enfants composé de membres désignés par différents ministres, dont un médecin.

Précise les modalités des contrôles, enquêtes et perquisitions pour établir les infractions et fixe les peines pénales applicables (emprisonnement et amendes).
Texte(s) d'application:

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