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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décision n° 200 du 15 décembre 2004 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants concernant le mode de fonctionnement et la composition de la Commission technique pour le traitement de l'information près de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Administration et financement; Travailleurs migrants
Type de loi: Décision (UE)
Adopté le: 2004-12-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-04-23, n° L 104, pp. 42-45
ISN: EEU-2004-DE-70252
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70252&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-04-23, n° L 104, pp. 42-45
Décision Décision EUR-Lex, Office des publications, Union européenne
Résumé/Citation: Ladite commission exerce les fonctions établies à l'article 117 quater, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72. Elle est composée de deux représentants de chaque Etat membre dont l'un est désigné comme titulaire et l'autre comme suppléant. Elle peut mettre sur pied des groupes de travail ad hoc pour examiner des questions spécifiques.

Cette décision se substitue à la décision n° 169 de la Commission administrative.
Texte(s) de base:

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