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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (104,997) > Gens de mer - Orientation et formation professionnelles (102)

Nom: Décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer - Orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-04-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-04-22, n° 94, p. 7046
ISN: FRA-2005-R-70251
Bibliographie: Journal officiel, 2005-04-22, n° 94, p. 7046
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-23)
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Texte(s) d'application:
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