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FRA-1999-R-70250
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Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Seafarers - Vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1999-05-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: Qualifications requises pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Titre III: Conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime
Titre IV: Validité des titres de formation professionnelle maritime
Titre V: Reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne, un pays tiers, ou par un organisme placé sous leur autorité
Titre VI: Dispositions transitoires
Basic Text region
Basic text(s)
2005-03-08 (EEU-2005-DI-69933)
Directive 2005/23/CE de la Commission du 8 mars 2005 modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2013-07-24 (FRA-2013-R-93855)
Arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.
Implementing text(s)
2013-07-26 (FRA-2013-R-93856)
Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité.
Amended Text region
Amended text(s)
1991-11-20 (FRA-1991-R-27111)
Décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.
Amending Text region
Amending text(s)
2005-04-19 (FRA-2005-R-70251)
Décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Amending text(s)
2006-05-23 (FRA-2006-R-77705)
Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du Code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Amending text(s)
2008-02-28 (FRA-2008-R-78158)
Décret n° 2008-203 du 28 février 2008 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Amending text(s)
2009-09-03 (FRA-2009-R-82160)
Décret n° 2009-1089 du 3 septembre 2009 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles et des connaissances linguistiques pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1985-03-27 (FRA-1985-R-1238)
Décret n° 85-379 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2015-06-24 (FRA-2015-R-99415)
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
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Décret n° 2015-517 du 11 mai 2015 relatif au cuisinier de navire.
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Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000378266&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1190464226&oldAction=rechTexte
Electronic source title
Décret (dans sa teneur modifiée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AB91E6E3F75776DC97F0544E38E70225.tpdila18v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000378266&categorieLien=cid
File
FRA-70250.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1999-05-30
Number
n° 123
Page range
pp. 7988-8001