Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2005-04-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre 1er: Election de l'instance nationale provisoire (arts. 1er à 8)
Chapitre 2: Règles de fonctionnement de l'instance nationale (arts. 9 à 12)
Chapitre 3: Le directeur général commun (arts. 13 à 18)
Chapitre 4: Dispositions diverses (arts. 19 à 22)

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-04-21
    Number
    n° 93
    Page range
    9 p.