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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté n° 758 du 13 novembre 2003 relatif à la distribution des fonds de l'aide économique.
Pays: Albanie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-11-13
Entry into force:
ISN: ALB-2003-R-70133
Bibliographie: Tiré à part, Traduction française non officielle, Albanie, 3 p.
Résumé/Citation: Prévoit que toute personne qui bénéficie de l'aide économique et qui refuse d'accomplir des travaux ou des services pour la communauté perd automatiquement le bénéfice de cette aide (point 11). Le salaire versé dans le cadre de ces travaux est égal à 100% du salaire minimum lorsqu'il s'agit d'un travail à temps plein (point 12) et est égal au montant maximal versé au titre de l'aide économique lorsqu'il s'agit d'un travail à temps partiel (point 14). L'employeur contribue à payer pour l'assurance-santé et l'assurance sociale de ces personnes (point 13).
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