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Title_of_text

Décret n° 2-04-425 du 29 décembre 2004 fixant le nombre des membres du Conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil.

Main Region

First Region

Morocco
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2004-12-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que ledit conseil est composé de représentants de l'administration et de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs (art. 1er).

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Décrets d'application du Code du travail (français/arabe)
    Author
    Centre confédéral des études et de recherches
    Country
    Maroc
    Date
    2005-05
    Page range
    pp. 12-14

Serial region