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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité.
Pays: Suisse
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-12-10
Entry into force:
Publié le: Recueil officiel du droit fédéral, 2005-02-22, n° 7, pp. 1025-1029
ISN: CHE-2004-R-69939
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69939&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil officiel du droit fédéral, 2005-02-22, n° 7, pp. 1025-1029
Ordonnance (dans sa teneur modifiée au 22 février 2005) Ordonnance (dans sa teneur modifiée au 22 février 2005) Recueil systématique du droit fédéral, Les autorités fédérales de la Confédération suisse, Suisse (consulté le 2007-03-22)
Résumé/Citation: Section 1: Dispositions générales (arts. 1er à 3)
Section 2: Organisation (arts. 4 à 7)
Section 3: Procédure (arts. 8 à 17)
Section 4: Dispositions finales (arts. 18 et 19)

Prévoit notamment que cette commission informe et conseille les parties en cas de litige entrant dans le champ d'application de la loi sur l'égalité, et tente de les amener à un accord.
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