Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Public and civil servants
2005-01-04
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre Ier: Dispositions générales (arts. 1er à 9)
Chapitre II: Droits et obligations (arts. 10 à 24)
Chapitre III: Organismes particuliers de la fonction publique des communes de la Polynésie française (arts. 25 à 35)
Chapitre IV: Accès aux emplois de la fonction publique des communes de la Polynésie française (arts. 36 à 47)
Chapitre V: Des carrières (arts. 48 à 70)
Chapitre VI: Dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 71 à 83)

Contient des dispositions relatives au droit de grève (art. 17), au recrutement (arts. 38 à 45), aux congés (art. 54), à la rémunération (art. 62) et à la cessation de la relation de travail (arts. 65 à 70).

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-01-07
    Number
    n° 5
    Page range
    23 p.