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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Pays: France
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-12-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-12-31, n° 304, 9 p.
ISN: FRA-2004-L-69333
Bibliographie: Journal officiel, 2004-12-31, n° 304, 9 p.
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Titre Ier: De la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (arts. 1er à 18)
Titre II: Mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction d'origine ethnique et portant transposition de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 (art. 19)
Titre III: Renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe (arts. 20 à 22)
Titre IV: Dispositions transitoires et finales (arts. 23 à 25)
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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