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Loi n° 04-17 du 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Algeria
Administration and financing
2004-11-10
National
Law, Act

Second Region

Modifie notamment des dispositions relatives au champ d'application de la loi (définition des employeurs assujettis et des personnes affiliées), à la déclaration des salaires, aux cotisations (paiement et recouvrement) ainsi qu'au contrôle exercé par l'inspecteur du travail.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-11-13
    Number
    n° 72
    Page range
    pp. 6-9