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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi.
Pays: Belgique - Communauté flamande
Sujet(s): Non-discrimination; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-05-08
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2002-07-26, n° 244, pp. 33267-33271
ISN: BEL-2002-R-69065
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69065&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2002-07-26, n° 244, pp. 33267-33271
Résumé/Citation: Chapitre I: Dispositions préliminaires (arts. 1 à 4)
Chapitre II: Principes généraux (arts. 5 et 6)
Chapitre III: Rapport et soutien (arts. 7 à 9)
Chapitre IV: Contrôle et sanctions (arts. 10 à 18)
Chapitre V: Dispositions finales (arts. 19 à 23)

Pose le principe de non-discrimination aussi bien dans le cadre de la formation professionnelle que de l'emploi (arts. 3 et 5).

Modifie les lois du 13 avril 1999 relatif au placement privé, du 4 août 1978 de réorientation professionnelle, du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales et celle du 1er juillet 1963 portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale.
Texte(s) modifié(s):

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