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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (105,054) > Administration et financement (3,087)

Nom: Décret exécutif n° 04-235 du 9 août 2004 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission technique à caractère médical.
Pays: Algérie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-08-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-08-11, n° 50, pp. 4-5 (INFORM)
ISN: DZA-2004-R-69041
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69041&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-08-11, n° 50, pp. 4-5 (INFORM)
JO du 11 août 2004 JO du 11 août 2004 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2005-01-03)
Résumé/Citation: Prévoit que la commission statue préalablement sur les litiges résultant de l'exercice des activités médicales en rapport avec la sécurité sociale (documents médicaux présumés abusifs, frauduleux ou de complaisance) (art. 7).

Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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