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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (89,578) > Non-discrimination (903)

Nom: Loi n° 9198 du 1er juillet 2004 sur l'égalité des genres.
Pays: Albanie
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-07-01
Entry into force:
Publié le: Fletorja zyrtare, 2004-07-31, n° 61, pp. 3929-3934
ISN: ALB-2004-L-68808
Bibliographie: Fletorja zyrtare, 2004-07-31, n° 61, pp. 3929-3934
Laws (in English) Laws (in English) International Women's Rights Action Watch Asia Pacific (consulté le 2006-10-11)
Résumé/Citation: Article 1: Objectifs
Article 2: Définitions
Article 3: Devoirs du gouvernement et de l'administration publique
Article 4: Obligation de l'employeur d'appliquer des droits égaux
Article 5: Actes discriminatoires de l'employeur
Article 6: Responsabilités de l'employeur de protéger le salarié contre la discrimination
Article 7: Autorité publique responsable de l'égalité des genres en matière de travail
Article 8: Actes discriminatoires dans les institutions d'éducation et de science
Article 9: Offres d'emploi et publicités discriminatoires
Article 10: Participation à la prise de décision
Article 11: Résolution des conflits en matière de discrimination de genre
Article 12: Structures étatiques responsables
Article 13: Obligations du Comité interministériel
Article 14: Président du Comité pour l'égalité des genres
Article 15: Sanctions
Article 16: Plainte
Article 17: Abrogations
Article 18: Entrée en vigueur

Prévoit l'élaboration de mesures visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie publique du pays. Détermine les obligations des employeurs qui sont tenus d'appliquer des conditions de travail égales et de protéger les employé(e)s contre la discrimination. Prévoit des sanctions (amendes) en cas de violation.
Texte(s) abrogateur(s):

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