L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,997) > Contrats de travail (596)

Nom: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des classes moyennes.
Pays: Belgique - Communauté française
Sujet(s): Contrats de travail; Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1988-08-01
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1988-09-15, no 178, pp. 13117-13120 (INFORM)
ISN: BEL-1988-R-6867
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=6867&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1988-09-15, no 178, pp. 13117-13120 (INFORM)
Résumé/Citation: Ce texte introduit diverses modifications relatives inter alia à l'allocation mensuelle minimale progressive et aux cas de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. De nouvelles dispositions prévoient d'une part que l'apprenti ne doit pas être astreint à travailler les jours où il a cours le matin et l'après-midi ni les jours d'examen et, d'autre part, que l'apprenti doit être occupé dans l'entreprise un minimum de 28 heures par semaine en moyenne sur l'ensemble de l'année.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer