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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Council Decision of 4 October 2004 establishing a Social Protection Committee and repealing Decision 2000/436/EC.
Nom: Décision du Conseil du 4 octobre 2004 instituant un comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2000/436/CE.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Décision (UE)
Adopté le: 2004-10-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-10-13, n° L 314, pp. 8-10
ISN: EEU-2004-DE-68537
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68537&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-10-13, n° L 314, pp. 8-10
Décision Décision EUR-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2011-05-04)
Decision Decision Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2011-05-04)
Résumé/Citation: Ce comité a pour mission de promouvoir la coopération en matière de politiques de protection sociale entre les Etats membres (art. 1). Il est composé de deux représentants désignés par chaque Etat membre et de deux représentants de la Commission (art. 2).

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