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Loi n° 2004-16 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés.

Main Region

First Region

Cameroon
Human rights
2004-07-22
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: Dispositions générales (art. 1)
Chapitre II: Des attributions et des moyens d'action de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés (arts. 2 à 5)
Chapitre III: De la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la Commission (arts. 6 à 19)
Chapitre IV: Dispositions financières (arts. 20 à 25)
Chapitre V: Des personnels (arts. 26 et 27)
Chapitre VI: Disposition pénale (art. 28)
Chapitre VII: Dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 29 à 32)

Parmi les 30 membres de la commission figurent notamment 2 représentants de syndicats de travailleurs, 2 représentants d'ONG, 2 représentantes d'organisations de femmes, 4 députés et 2 sénateurs, 2 magistrats de la Cour suprême, et 2 journalistes (art. 6).

Sont fixés les attributions de la commission, ses moyens d'action et ses modalités de fonctionnement.

Abroge le décret n° 90/1459 du 8 novembre 1990.

Repealed Text region

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel (anglais - français)
    Date
    2004-07
    Number
    n° spécial
    Page range
    pp. 3-12
    Serial title
    Cameroon Tribune (version française)
    Date
    2004-07-30
    Page range
    p. 11