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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Madagascar (89,578) > Gestion du personnel (113)

Nom: Arrêté n° 1454-IGT du 20 juillet 1954 fixant, en application de l'article 35 de la loi du 15 décembre 1952, les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre de travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence de ce règlement est obligatoire.
Pays: Madagascar
Sujet(s): Gestion du personnel
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1954-07-20
Entry into force:
ISN: MDG-1954-R-68275
Bibliographie: Arrêté Arrêté Droit Francophone - législation, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-06-18)
Résumé/Citation: Prévoit qu'un règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises employant plus de vingt travailleurs.

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