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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger >

Nom: Décret n° 96-40/PRN/MFPT/E du 4 novembre 1996 portant modalités de remboursement des frais de transport et des salaires et fixant le montant de l'indemnité de sujétion à allouer aux assesseurs des tribunaux du travail.
Pays: Niger
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-11-04
Entry into force:
ISN: NER-1996-R-68213
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68213&p_lang=fr
Bibliographie: Code du travail, 2000-12, Ministère du Travail et de la Modernisation de l'Administration, Niger, pp. 115-116
Texte(s) de base:

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