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Décret n° 64-162 du 22 avril 1964 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation des contrats de travail à durée indéterminée.

Country(ies)

Madagascar

Subjects (Classification)

Employment security, termination of employment

Adopted on (Date of text)

1964-04-22

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Abroge l'arrêté n° 2261-IGT du 17 novembre 1953.

Repealing text(s)

Electronic source title

Ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l'Administration, du Travail et des Lois sociales

Author

Textes règlementaires - Cessation de fonction

URL

File