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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-06-30
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2004-08-06, n° 142, pp. 2014-2017
ISN: LUX-2004-L-68048
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68048&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2004-08-06, n° 142, pp. 2014-2017
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Chapitre I: Dispositions générales (art. 1)
Chapitre II: Les régimes d'aides de l'Etat (arts. 2 à 7)
Chapitre III: Formes des aides accordées par l'Etat (arts. 8 à 10)
Chapitre IV: Modalités d'octroi des aides de l'Etat (arts. 11 à 14)
Chapitre V: Dispositions finales et abrogatoires (arts. 15 à 18)

Ces aides servent à promouvoir la création, la reprise, l'extension ou la modernisation d'entreprises. Contient des dispositions concernant les bénéficiaires.

Abroge la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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