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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pays: France
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1978-01-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1978-01-07, 15 p.
ISN: FRA-1978-L-68039
Bibliographie: Journal officiel, 1978-01-07, 15 p.
Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2012-09-28)
Résumé/Citation: Chapitre I: Principes et définitions (arts. 1 à 5)
Chapitre II: La Commission nationale de l'informatique et des libertés (arts. 6 à 13)
Chapitre III: Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés (arts. 14 à 24)
Chapitre IV: Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives (arts. 25 à 33)
Chapitre V: Exercice du droit d'accès (arts. 34 à 40)
Chapitre VI: Dispositions pénales (arts. 41 à 44)
Chapitre VII: Dispositions diverses (arts. 45 à 48)
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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