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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (105,054) > Agriculteurs (1,724)

Nom: Décret no 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services.
Pays: Algérie
Sujet(s): Coopératives; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1988-09-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1988-09-14, no 37, pp. 993-997
ISN: DZA-1988-R-6795
Bibliographie: Journal officiel, 1988-09-14, no 37, pp. 993-997
Résumé/Citation: Définit une coopérative agricole de services comme une société civile de personnes à capital et à personnel variables dans le but de développer les activités économiques des exploitations agricoles en rationnalisant leur approvisionnement en facteurs de production, en mettent en oeuvre des méthodes de commercialisation et de trasnsformation des produits agricoles efficaces, et en améliorant l'équipement et l'accès au crédit. Prévoit la désignation des organes de gestion de la coopérative par l'assemblée générale des adhérents. Réglemente les unions et fusions de coopératives. Enonce que les coopératives agricoles répartissent parmi les sociétaires les excédents dégagés par elles. Désigne les organes de gestion des coopératives. Déclare que les dispositions de la présente loi sont également applicables aux unions de coopératives agricoles de services, dont la mission et l'organisation sont similaires à celles des coopératives agricoles de service.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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