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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail, le règlement des conflits de travail ainsi que l'Office national de conciliation et modifiant: 1. la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; 2. la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie; 3. la loi modifiée de 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 5. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant mesures en faveur de l'emploi.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-06-30
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2004-07-15, n° 119, pp. 1782-1795
ISN: LUX-2004-L-67886
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2004-07-15, n° 119, pp. 1782-1795
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Titre I: Les conventions collectives de travail (arts. 1 à 23)
Titre II: L'office national de conciliation (arts. 24 à 40)
Titre III: Les accords en matière de dialogue social interprofessionnel (art. 41)
Titre IV: L'observatoire des relations professionnelles de l'emploi (arts. 42 à 45)
Titre V: Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses (arts. 46 à 51)

Contient entre autres des dispositions relatives à la définition générale du syndicat, à la représentativité, à la procédure de reconnaissance des syndicats de salariés ainsi qu'à la procédure de négociation d'une convention collective (arts. 8 à 12).

Institue l'Office national de la conciliation, organe tripartite chargé notamment de résoudre les litiges collectifs avant toute grève ou mesure de lockout (art. 25).

Institue également l'Observatoire des relations professionnelles d'emploi notamment chargé de l'étude de l'évolution des relations de travail individuelles et collectives, de leurs répercussions en matière d'emploi et de formation et du suivi de la législation en matière de formation professionnelle continue (art. 42).

Abroge l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 et la loi du 12 juin 1965.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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