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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (105,068) > Travailleurs handicapés (1,734)

Nom: Loi n° 9143 du 29 octobre 2003 portant amendements à la loi n° 7889 du 14 décembre 1994 sur le statut des invalides.
Pays: Albanie
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-10-29
Entry into force:
Publié le: Fletorja zyrtare, 2003-11-10, n° 91, pp. 3956-3957
ISN: ALB-2003-L-67727
Bibliographie: Fletorja zyrtare, 2003-11-10, n° 91, pp. 3956-3957
Résumé/Citation: Modifie le titre de la loi qui devient: loi sur le statut des invalides du travail. Apporte des modifications à l'article 1er relatif au statut de l'invalide du travail et à l'article 7 sur les prestations d'invalidité.

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