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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Luxembourg >

Nom: Loi du 8 juin 2004 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit au revenu minimum garanti.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-06-08
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2004-06-17, n° 91, pp. 1544-1546
ISN: LUX-2004-L-67653
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67653&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2004-06-17, n° 91, pp. 1544-1546
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Modifie notamment l'article 3 relatif aux conditions d'ouverture du droit, l'article 8 relatif au contrat d'insertion et les articles 35 à 39 concernant le comité interministériel (composition et missions).

Prévoit que l'allocation complémentaire est soumise au paiement de cotisations en matière d'assurance pension (art. 11).
Texte(s) modifié(s):

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