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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 26 mai 2004 modifiant: 1. la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique 2. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-05-26
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2004-06-17, n° 90, pp. 1536-1538
ISN: LUX-2004-L-67651
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=67651&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2004-06-17, n° 90, pp. 1536-1538
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Texte(s) modifié(s):

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