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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (104,982) > Gens de mer - Recrutement et placement (62)

Nom: Décision gouvernementale n°83 du 23 janvier 2003 concernant l'autorisation des sociétés commerciales fournissant des services de sélection et de placement de personnel navigant sur les navires battant pavillon roumain ou étranger, ainsi que l'institution de mesures de sécurité financière en cas de leur abandon hors de Roumanie.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Gens de mer - Recrutement et placement
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2003-01-23
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 2003-02-11, no 84, pp. 1-7
ISN: ROM-2003-M-67299
Bibliographie: Monitorul oficial, 2003-02-11, no 84, pp. 1-7

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