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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Agriculteurs (24)

Nom: Loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Pêcheurs; Agriculteurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 2004-03-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-03-16, n° 22, pp. 621-622
ISN: TUN-2004-L-66772
Bibliographie: Journal officiel, 2004-03-16, n° 22, pp. 621-622
Résumé/Citation: Modifie l'article 6 de loi n° 99-43 relatif aux missions de ces groupements.

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