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TUN-2004-R-66674
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Title_of_text
Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1985, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2004-01-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ajoute trois articles (arts. 6bis, 6ter et 8bis) relatifs au report pour les "nouveaux promoteurs titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur" des cotisations exigibles au titre de la première année de leur affiliation au régime de sécurité sociale.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2004-01-26 (TUN-2004-R-66673)
Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 26 janvier 2004, relatif à la détermination des procédures et des modalités d'application du décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004 modifiant et complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans le secteur agricole et non agricole.
Amended Text region
Amended text(s)
1995-07-03 (TUN-1995-R-41787)
Décret no 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-01-27
Number
n° 8
Page range
pp. 193-194