L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (107,991) > Administration et financement (3,161)

Nom: Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 26 janvier 2004, relatif à la détermination des procédures et des modalités d'application du décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004 modifiant et complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans le secteur agricole et non agricole.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-01-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-01-30, n° 9, pp. 235-236
ISN: TUN-2004-R-66673
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66673&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-01-30, n° 9, pp. 235-236
Résumé/Citation: Concerne la procédure et les modalités de report des cotisations exigibles au titre de la première année d'affiliation au régime de sécurité sociale.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer