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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne (90,091) > Travailleurs des transports et des communications (751)

Nom: Décision de la Commission n° 93/173/CEE, du 22 février 1993, établissant le compte rendu type prévu à l'article 16 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Travailleurs des transports et des communications
Type de loi: Décision (UE)
Adopté le: 1993-02-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-03-25, n° L 72, pp. 33-35
ISN: EEU-1993-DE-66486
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66486&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1993-03-25, n° L 72, pp. 33-35
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