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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
Pays: Belgique
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-12-29
Entry into force:
Publié le: Affaires sociales sante publique et environnement, 1997-12-31, 20 p.
ISN: BEL-1997-R-66351
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66351&p_lang=fr
Bibliographie: Affaires sociales sante publique et environnement, 1997-12-31, 20 p.
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions sur le champ d'application et l'objet de l'assurance, les bénéficiaires, l'affiliation, les cotisations et les conditions d'octroi des prestations.
Texte(s) de base:

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