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TUN-1988-L-6633
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Title_of_text
Loi organique n° 88-12 relative au Conseil économique et social.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Tripartite consultations
Adopted on (Date of text)
1988-03-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
L'article 2 prévoit que le Conseil économique et social est consulté obligatoirement inter alia sur les projets de loi à caractère économique et social et le plan général de développement économique et social. L'article 5 dispose qu'il peut se saisir de l'examen de questions économiques ou sociales. Outre le président, cet organisme comprend vingt-six membres désignés par les organisations professionnelles, dix d'entre eux représentant les organisations de travailleurs salariés les plus représentatives. Ce texte abroge le décret no 77-70 du 10 mars 1970 et la loi no 83-50 du 10 juin 1983.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1988-10-21 (TUN-1988-R-7265)
Décret no 88-1805 du 21 octobre 1988 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social.
Implementing text(s)
1988-10-21 (TUN-1988-R-7265)
Décret no 88-1805 du 21 octobre 1988 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1988-03-15
Number
n° 18
Page range
pp. 379-380
File
F591060864/TUN-6633.pdf (Loi (PDF))