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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Code pénal suisse du 21 décembre 1937.
Pays: Suisse
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1937-12-21
Entry into force:
ISN: CHE-1937-L-66296
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66296&p_lang=fr
Bibliographie: Code pénal annoté, 2007, Christian Favre - Marc Pellet - Patrick Stoudmann, Editions Bis & Ter, Lausanne, Suisse, Troisième édition, 826 p. (DOC.NORMES)
Code pénal (dans sa teneur modifiée) Code pénal (dans sa teneur modifiée) Recueil systématique du droit fédéral, Les autorités fédérales de la confédération suisse, Suisse PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2016-07-20)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives aux infractions contre l'intégrité sexuelle (pédophilie, prostitution, traite des êtres humains et pornographie (Titre cinquième).
Prévoit la possibilité de recours au patronage (mesure de reclassement des délinquants) pour un condamné à une peine de sûreté ou à une peine privative de liberté (art. 47) et le placement des adolescents ou des jeunes adultes en maison d'éducation au travail (art. 93bis et 100bis).
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Texte(s) connexe(s):

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