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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 19 décembre 2003 portant: 1. réglementation du maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements; 2. transposition de la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements telles qu'elles ont été codifiées et abrogées par la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001; 3. modification de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; 4. modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-12-19
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2003-12-23, n° 182, pp. 3677-3680
ISN: LUX-2003-L-66203
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2003-12-23, n° 182, pp. 3677-3680
Loi Loi Legilux - Mémorial, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Section I: Champ d'application et définitions (arts. 1 et 2)
Section II: Maintien des droits des travailleurs (arts. 3 à 5)
Section III: Information et consultation (art. 6)
Section IV: Dispositions modificatives et abrogatoires (arts. 7 à 9)
Section V: Disposition diverse (art. 10)
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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