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Title_of_text

Décret n° 2-02-831 du 17 septembre 2003 portant application des dispositions de la loi n° 53-00 formant Charte de la petite et moyenne entreprise, en ce qui concerne l'Agence nationale pour la promotion de la PME.

Main Region

First Region

Morocco
Economic and social policy
2003-09-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne l'organisation, la composition et le fonctionnement de cette agence. Précise que le conseil d'administration et le comité d'éligibilité comprennent des représentants de l'administration, des représentants des chambres professionnelles et des représentants des associations professionnelles.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2003-10-02
    Number
    n° 5148
    Page range
    p. 1210