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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2003-23 modifiant les articles L 24 et L 25 du Code du Travail et ajoutant un article L 85 bis au même Code.
Pays: Sénégal
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-08-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-09-20, n° 6124, pp. 1110-1111 (PDF) (DOC.NORMES)
ISN: SEN-2003-L-66082
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66082&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-09-20, n° 6124, pp. 1110-1111 PDF PDF (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: L'article L 85bis porte sur la manière d'évaluer la représentativité syndicale et prévoit que "par dérogation aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L 85, la représentativité des centrales syndicales de travailleurs est appréciée à l'issue d'élections générales de représentativité organisées simultanément sur toute l'étendue du territoire selon des modalités définies par arrêté du Ministre chargé du Travail après avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale".

Les modifications des articles L 24 et L 25 sont des modifications concomitantes.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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