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Loi n° 2003-23 modifiant les articles L 24 et L 25 du Code du Travail et ajoutant un article L 85 bis au même Code.

Main Region

First Region

Senegal
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Labour codes, general labour and employment acts
2003-08-20
National
Law, Act

Second Region

L'article L 85bis porte sur la manière d'évaluer la représentativité syndicale et prévoit que "par dérogation aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L 85, la représentativité des centrales syndicales de travailleurs est appréciée à l'issue d'élections générales de représentativité organisées simultanément sur toute l'étendue du territoire selon des modalités définies par arrêté du Ministre chargé du Travail après avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale".

Les modifications des articles L 24 et L 25 sont des modifications concomitantes.

Amended Text region

Serial region