Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 10955 du 17 septembre 2003 modifiant certaines dispositions de décret n° 10188 du 28 juillet 1962 et ses amendements.

Main Region

First Region

Lebanon
Migrant workers
2003-09-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Enumère les personnes auxquelles le Directeur de la Sûreté générale peut octroyer des permis de séjour de courtoisie pour trois ans renouvelables.

Serial region

    Serial title
    L'argus de la législation libanaise
    Date
    2003
    Volume
    Vol 49
    Number
    n° 4
    Page range
    p.7