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LBN-2003-R-66079
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Title_of_text
Décret n° 10955 du 17 septembre 2003 modifiant certaines dispositions de décret n° 10188 du 28 juillet 1962 et ses amendements.
Main Region
First Region
Country(ies)
Lebanon
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2003-09-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Enumère les personnes auxquelles le Directeur de la Sûreté générale peut octroyer des permis de séjour de courtoisie pour trois ans renouvelables.
Amended Text region
Amended text(s)
1962-07-28 (LBN-1962-R-39235)
Décret no 10188 du 28 juillet 1962 relatif à la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 1962 réglementant l'entrée et le séjour des étrangers au Liban ainsi que leur sortie du pays. [Version modifiée]
Serial region
Serial title
L'argus de la législation libanaise
Date
2003
Volume
Vol 49
Number
n° 4
Page range
p.7