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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 262/PR du 8 octobre 2003 portant approbation des statuts de la Caisse nationale de sécurité sociale.
Pays: Togo
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-10-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-10-08, numéro spécial, pp. 8-9 (PDF)
ISN: TGO-2003-R-66062
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66062&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-10-08, numéro spécial, pp. 8-9 PDF PDF
Résumé/Citation: Abroge le décret n° 82-53 du 15 mars 1982, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Caisse nationale de sécurité sociale.

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