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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 9125 du 29 juillet 2003 portant amendements et compléments à la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail, modifiée par la loi n° 8085 du 12 mars 1996.
Pays: Albanie
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-07-29
Entry into force:
Publié le: Fletorja zyrtare, 2003-09-19, n° 72, pp. 3225-3245
ISN: ALB-2003-L-66017
Bibliographie: Fletorja zyrtare, 2003-09-19, n° 72, pp. 3225-3245
Résumé/Citation: Modifie les dispositions relatives au contrat de travail, à l'interdiction de la concurrence après l'échéance de la realtion de travail, à l'interdiction des travaux présentant des risques pour la santé des femmes enceintes et mères allaitantes, à la durée journalière du travail (pas plus de 8 heures), à la durée hebdomadaire du travail (pas plus de 40 heures), à la compensation du travail effectué les jours de congé, à l'interdiction de l'embauche des mineurs de moins de 16 ans, à l'interdiction du travail des femmes 35 jours avant et 42 jours après l'accouchement, à l'interdiction des tests de grossesse à l'embauche à l'exception des cas dans lesquels le travail est susceptible de nuire à la santé des futures mères, et à la résiliation du contrat par l'employeur. Contient également des dispositions relatives aux syndicats et aux organes représentants des employeurs et employés. Modifie le chapitre 8 portant sur la médiation, la conciliation et l'arbitrage ainsi que les dispositions relatives au droit de grève.

Texte incorporé dans la traduction en anglais du Code du travail.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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