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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (15)

Nom: Code de procédure civile et commerciale de 1959.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 1959
Entry into force:
ISN: TUN-1959-L-65196
Bibliographie: Code (tel que modifié) Code (tel que modifié) Jurisite Tunisie, Tunisie PDF PDF (consulté le 2011-10-13)
Résumé/Citation: Contient des dispositions sur la compétence des juridictions, les voies de recours et l'arbitrage.
Texte(s) modificateur(s):

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