L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (15)

Nom: Loi no 93-65 du 5 juillet 1993 portant création d'un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-07-05
Entry into force:
ISN: TUN-1993-L-65195
Bibliographie: http://www.jurisitetunisie.com/index.html http://www.jurisitetunisie.com/index.html Jurisite Tunisie, Tunisie, 3 p.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer