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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (104,997) > Droit pénal et procédure pénale (2,719)

Nom: Loi n° 9030 du 13 mars 2003 portant amendements à la loi n° 8240 du 10 avril 1997 portant Code pénal, modifiée par les lois n° 8279 du 15 janvier 1998 et n° 8733 du 24 janvier 2001.
Pays: Albanie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-03-13
Entry into force:
Publié le: Fletorja Zyrtare, 2003-04-03, no 23, pp.729-730
ISN: ALB-2003-L-65177
Bibliographie: Fletorja Zyrtare, 2003-04-03, no 23, pp.729-730
Résumé/Citation: Introduit l'article 257/a sur le refus des personnes élues et des employés publics à déclarer leurs biens.

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